LEXIQUE

PROMESSE DE VENTE

La promesse de vente est un avant contrat de vente signé entre le vendeur et l'acquéreur. On distingue la promesse de vente unilatérale, n'engageant que le vendeur, de la promesse bilatérale (ou synallagmatique) qui engage les deux parties. La signature de la promesse de vente donne lieu au versement d'un acompte.

 

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