LEXIQUE
- PACTE DE PREFERENCE
- Parement
- Patrimoine immobilier
- Plus value
- Pont thermique
- Pré commercialisation
- PREAVIS
- PRIVILEGE IMMOBILIER
- PROMESSE DE VENTE
- PACTE DE PREFERENCE
Convention par laquelle le propriétaire d’un bien immobilier s’engage, pour le cas où il vendrait la chose à un tiers, à donner la préférence de cette vente au bénéficiaire. Ce type de convention est souvent présent dans les contrats de baux commerciaux. En effet, dès lors que le locataire désire vendre son fonds de commerce à un tiers, il doit en proposer la priorité à son propriétaire.



























