LEXIQUE
- Maître d'oeuvre
- MAINLEVEE
- Mandat
- Messagerie
- MISE EN DEMEURE
- Mur aveugle
- Mur de refend
- Mur de soutènement
- Mur porteur
- Mutation à titre onéreux
- MISE EN DEMEURE
Une mise en demeure est un rappel adressé par lettre recommandée ou par acte d'huissier à un débiteur défaillant, lui ordonnant d'honorer son obligation dans un délai donné avant l'engagement d'une procédure à son encontre.
