LEXIQUE
- Debours
- DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE (DUP)
- DEFICIT FONCIER
- DEFISCALISATION
- DELAI DE REFLEXION
- DELAI DE RETRACTATION
- DEPOT DE GARANTIE
- DESPECIALISATION
- DESTINATION
- Diagnostic amiante
- Diagnostic énergétique
- Diagnostic plomb
- DROIT AU BAIL
- DROIT DE MUTATION
- DROIT DE PREEMPTION
- DROIT PERSONNEL
- DROIT REEL
- Diagnostic plomb
Il est imposé la réalisation d'un état d'accessibilité au plomb lors de la vente d'un immeuble d'habitation construit avant 1948 à usage de logement. La recherche de plomb concerne les peintures et non les canalisations. Ce diagnostic a pour objectif de participer à la lutte contre le saturnisme en supprimant les risques d'accessibilité au plomb dans les peintures.
