LEXIQUE
- Debours
- DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE (DUP)
- DEFICIT FONCIER
- DEFISCALISATION
- DELAI DE REFLEXION
- DELAI DE RETRACTATION
- DEPOT DE GARANTIE
- DESPECIALISATION
- DESTINATION
- Diagnostic amiante
- Diagnostic énergétique
- Diagnostic plomb
- DROIT AU BAIL
- DROIT DE MUTATION
- DROIT DE PREEMPTION
- DROIT PERSONNEL
- DROIT REEL
- Diagnostic amiante
Le code de la Santé Publique impose la recherche d'amiante lors de la vente d'un immeuble bâti dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. Cette recherche est également obligatoire avant la démolition d'un immeuble ou d'une partie d'immeuble ou en cas de mise à disposition de locaux après désamiantage. Ce diagnostic a pour objectif d'assurer la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les bâtiments.
