LEXIQUE
- Debours
- DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE (DUP)
- DEFICIT FONCIER
- DEFISCALISATION
- DELAI DE REFLEXION
- DELAI DE RETRACTATION
- DEPOT DE GARANTIE
- DESPECIALISATION
- DESTINATION
- Diagnostic amiante
- Diagnostic énergétique
- Diagnostic plomb
- DROIT AU BAIL
- DROIT DE MUTATION
- DROIT DE PREEMPTION
- DROIT PERSONNEL
- DROIT REEL
- DELAI DE RETRACTATION
Pour les biens anciens, la loi SRU (Solidarité et Renouvellement Urbain) du 13 décembre 2000 assortit le compromis de vente d’un délai de rétractation de 7 jours à compter du lendemain de la première présentation du document en lettre recommandée avec accusé de réception.
