LEXIQUE

BAIL EMPHYTHEOTIQUE

Bail de longue durée (18 à 99 ans) portant sur un immeuble que le locataire ou emphytéote s'engage à mettre en valeur. Il doit, par ailleurs, payer une redevance annuelle, appelée \"canon\" emphytéotique. La différence essentielle avec le bail à construction est que le locataire n'a pas d'obligation à construire mais seulement la simple faculté de le faire.

 

CONTACTEZ ORPI ENTREPRISES

Siège du Groupement

2, villa de Lourcine
75014 PARIS
Tél.: 06 27 27 06 21
Email : siege@orpientreprises.com

 

TROUVEZ VOTRE AGENCE ORPI ENTREPRISES


Recherche géographique
 

NOS REFERENCES

AFFLELOU AIR FRANCE AXA UAP BOUYGUES BRICORAMA CAMPENON BERNARD CARGLASS CASH EXPRESS CITROEN DE TONGE EDF-GDF FRANCE TELECOM GAN ASSURANCE HUTCHINSON KODAK LA POSTE MAC DONALD MIDAS MINISTERE DE L'INTERIEUR P.F.G. PERRIER PETIT BATEAU PLASTIC OMNUIM SAN MARINA SCHLECKER SHELL SPEEDY
 
Haut de page