LEXIQUE
- Bail
- BAIL A CONSTRUCTION
- BAIL A REHABILITATION
- BAIL COMMERCIAL
- BAIL EMPHYTHEOTIQUE
- BAIL PROFESSIONNEL
- BAILLEUR
- BORNAGE
- BAIL EMPHYTHEOTIQUE
Bail de longue durée (18 à 99 ans) portant sur un immeuble que le locataire ou emphytéote s'engage à mettre en valeur. Il doit, par ailleurs, payer une redevance annuelle, appelée \"canon\" emphytéotique. La différence essentielle avec le bail à construction est que le locataire n'a pas d'obligation à construire mais seulement la simple faculté de le faire.



























