LEXIQUE
- Bail
- BAIL A CONSTRUCTION
- BAIL A REHABILITATION
- BAIL COMMERCIAL
- BAIL EMPHYTHEOTIQUE
- BAIL PROFESSIONNEL
- BAILLEUR
- BORNAGE
- BAIL A REHABILITATION
Contrat de location d'une durée minimale de 12 ans obligeant le locataire à la remise en état de logements vétustes possédés par un propriétaire dépourvu des ressources nécessaires à leur amélioration. Une fois les travaux de réhabilitation terminés, le locataire doit s'engager à louer les logements à des personnes défavorisées.
