LEXIQUE
- Bail
- BAIL A CONSTRUCTION
- BAIL A REHABILITATION
- BAIL COMMERCIAL
- BAIL EMPHYTHEOTIQUE
- BAIL PROFESSIONNEL
- BAILLEUR
- BORNAGE
- BAIL A CONSTRUCTION
Bail de longue durée (18 à 99 ans) qui engage un locataire à édifier des constructions sur un terrain appartenant au propriétaire moyennant le versement d'un loyer. Le preneur s'oblige à les conserver en bon état d'entretien pendant la durée du bail ; sauf stipulations contraires, le bailleur en devient propriétaire en fin de bail.
