LEXIQUE
- ACHAT EN INDIVISION
- Acompte
- Acte authentique
- ACTE DE VENTE
- Acte sous seing privé
- AGREGAT
- Alignement
- Appel de fonds
- Apport personnel
- Avant contrat
- Avenant
- Ayant droit
- Acte sous seing privé
Acte conclu sans le concours d'un notaire, rédigé et signé directement entre les parties à l'acte. Un bail, un compromis ou un contrat de réservation peut être établi en la forme sous seing privé.
