LEXIQUE
- ACHAT EN INDIVISION
- Acompte
- Acte authentique
- ACTE DE VENTE
- Acte sous seing privé
- AGREGAT
- Alignement
- Appel de fonds
- Apport personnel
- Avant contrat
- Avenant
- Ayant droit
- ACHAT EN INDIVISION
L'achat en indivision est un acte permettant à des personnes vivant en concubinage d'acquérir un bien immobilier par le biais d'une convention d'indivision fixant la quote-part de chacun. L'indivision peut cesser en cas de vente par l'un des indivisaires, soit par le décès de l'un d'eux.
