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La cession de droit au bail commercial
ORPI Entreprises, l'entité spécialisée dans l'immobilier d'entreprise du réseau ORPI accompagne tous les commerçants dans leur projet immobilier : vente de fonds de commerce, cession de bail commercial.
Le contrat de cession de bail commercial stipule que le cédant transfère au cessionnaire son droit au bail ainsi que toutes les obligations qui en découlent. Le cessionnaire devient alors le locataire des locaux.
L’acte de cession du bail doit être signifié au propriétaire et accepté dans un acte notarié. Il devra également être enregistré auprès de la recette des impôts dans un délai maximum d’un mois.
Le contrat de vente du bail commercial peut comporter plusieurs clauses :
- Clause imposant l'intervention du bailleur à l'acte de cession
- Clause imposant d'appeler le bailleur à l'acte de cession
- Clause imposant le recours à un acte authentique pour la cession du bail…
Disposant d'une connaissance approfondit du marché de l’immobilier commercial et son environnement juridique, les conseillers d’ORPI Entreprises vous assistent lors de d’une cession de fonds de commerces et cession de droit au bail commercial à Paris et partout en France.
Pour en savoir plus sur la cession de bail commercial
Doté d’une expérience confirmée dans le domaine de l’immobilier d’entreprise, ORPI Entreprises dispose de 1 200 agences en France. Nos conseillers interviennent pour le compte d'investisseurs et professionnels à la recherche de biens immobiliers :
- Vente fonds de commerce
- Location local commercial
- Cession bail commercial
- Achat bureau commercial…
Vous pouvez nous contacter pour plus d’information sur nos services.
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