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Depuis le 1er juin 2006, tout vendeur ou bailleur d’un bien immobilier est obligé d’annexer au compromis de vente ou contrat de location un état des risques ainsi que, le cas échéant, une déclaration des sinistres pour lesquels il a été indemnisé. Les biens concernés sont situés à l’intérieur du périmètre d’un plan de prévention des risques naturels ou technologiques consultable à la Préfecture du département. Les principaux risques visés par ce dispositif sont : les inondations, séismes, mouvements de terrain, feux de forêt, installations nucléaires, usines classées Seveso.