LEXIQUE
- Maître d'oeuvre
- MAINLEVEE
- Mandat
- Messagerie
- MISE EN DEMEURE
- Mur aveugle
- Mur de refend
- Mur de soutènement
- Mur porteur
- Mutation à titre onéreux
- Mandat
Le mandat est l'acte par lequel le mandant donne au mandataire le pouvoir d'accomplir en son nom et pour son compte un ou plusieurs actes juridiques.
