BUREAUX - LOCAUX D'ACTIVITES - TERRAINS - ENTREPOTS - COMMERCES

Obligation de mentionner la superficie privative exacte du bien vendu dans les compromis de vente ou d'achat et dans tous contrats notariés de vente d'un lot de copropriété qu'elle qu'en soit sa destination (habitation, professionnelle, commerciale). L'acquéreur peut demander la nullité de la vente dans un délai d'un mois suivant l'acte notarié constatant la vente si cette mention n'est pas indiquée. ... Si la superficie réelle est inférieure de plus de 5% à celle indiquée dans l'acte, l’acquéreur à la possibilité d'intenter une action en réduction de prix dans un délai d'un an à compter de la signature de l'acte de vente.