LEXIQUE
- GARANTIE DECENNALE
La garantie décennale couvre tous les désordres qui compromettent la solidité de l'immeuble ou le rendent impropre à sa destination (toiture défectueuse, défaut d'étanchéité entraînant des infiltrations, etc.), et ce, pendant dix ans. Elle joue également en présence de vices qui affectent les éléments d'équipement qui font indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos et de couvert, et qui rendent le logement impropre à sa destination, à savoir le bon usage, la jouissance pérenne.
