BUREAUX - LOCAUX D'ACTIVITES - TERRAINS - ENTREPOTS - COMMERCES

Contrat de location signé entre le propriétaire d'un local abritant une activité commerciale, industrielle ou artisanale et un locataire propriétaire d'un fond de commerce. Le bail commercial obéit aux règles de l'article L-145-1 et suivants du nouveau Code de Commerce qui confère au locataire une protection particulière que l'on appelle couramment la propriété commerciale. Le locataire bénéficie ainsi, de par son statut, d'un bail d'une durée minimale de neuf ans mais surtout d'un droit au renouvellement dudit bail.